Auteur: Documentation Française (La)
ISBN 9782110090928
Chargée par la Constitution (article 47-2) d’assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des mois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF : article 58-5) de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Par le présent rapport, la Cour formule sa position sur le compte général de l’Etat pour l’exercice 2011, présente les motivations détaillées de sa position, et rend compte de ses vérifications.
Cet ensemble, constitué de l’acte de certification et du compte rendu des vérifications opérées, est annexé au projet de loi de règlement. La Cour y formule, pour la sixième année consécutive depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normales internationales d’audit.
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